Demande d'un avis de la Mairie préalable au raccordement Enedis

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 6 Pour information (Ă©tape courante)
  2. 2 6 Identification de l’autorisation d’urbanisme
  3. 3 6 Joindre la demande d'avis transmise par Enedis
  4. 4 6 Demandeur
  5. 5 6 Engagements
  6. 6 6 Validation

Demande d'un avis de la Mairie préalable au raccordement Enedis

Temps de remplissage estimé :

2 minutes

Délai moyen de réponse :

1 mois

Lorsque vous demandez à ENEDIS la création d'un compteur électrique définitif (par opposition à un compteur provisoire), ENEDIS vous demande de recueillir l'avis du Maire afin de savoir si le terrain/la construction est légalement raccordable.

Au sens du code de l'urbanisme, sont légalement raccordables les constructions qui sont régulières (construites ou transformées dans le respect une autorisation d'urbanisme accordée).

Pour plus d'informations, consultez l'article L111-12 du code de l'urbanisme.