Demande d'une attestation de non-recours/non-retrait (ANR) d'une autorisation d'urbanisme

Code de suivi

JFGPMFGK

Étapes

  1. 1 5 Pour information (étape courante)
  2. 2 5 Identification de l’autorisation d’urbanisme
  3. 3 5 Demandeur
  4. 4 5 Engagements
  5. 5 5 Validation

Demande d'une attestation de non-recours/non-retrait (ANR) d'une autorisation d'urbanisme

Temps de remplissage estimé :

2 minutes

Délai moyen de réponse :

15 jours

Une attestation de non-recours et de non-retrait (ANR) est un document par lequel le Maire atteste qu'il n'a eu connaissance d'aucun recours (recours gracieux, recours contentieux, déféré préfectoral) formé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme (PC, DP, PA, PD) accordée, et que cette autorisation d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait.

Pour information :

  • les recours gracieux/contentieux doivent être formés dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage sur site du panneau d'affichage réglementaire. En cas de recours gracieux formé, le délai de 2 mois de recours contentieux ne démarre qu'à compter du rejet du recours gracieux.
  • une procédure de retrait peut être engagée dans un délai de 3 mois à compter de la date de décision, si une illégalité est démontrée.

Tant que les délais sus-évoqués ne sont pas expirés, l'autorisation d'urbanisme n'est pas définitive.

Plus d'infos :